Arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales

JORF n°139 du 17 juin 2000

En vigueur depuis le 18/06/2000En vigueur depuis le 18 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/06/2000Version en vigueur depuis le 18 juin 2000

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.