Article 222-1.02
Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres
Les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres ne peuvent, sauf accord du directeur régional des affaires maritimes, effectuer une navigation de 1re ou de 2e catégorie.
En vigueur du 28/02/1988 au 13/02/2010En vigueur du 28 février 1988 au 13 février 2010