Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

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Article 8-2

Version en vigueur depuis le 21/11/2009Version en vigueur depuis le 21 novembre 2009

Création Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - art. 10

La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente décision d'inscription ou de maintien sur cette liste des services concernés.

Elle procède à la radiation des services de presse en ligne qui ne sont plus en conformité avec les conditions fixées pour leur reconnaissance.