Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

En vigueur depuis le 21/11/2009En vigueur depuis le 21 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/11/2009Version en vigueur depuis le 21 novembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - art. 6

Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.

Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.