Article 13
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 5 janvier 2010.
Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
JORF n°0271 du 22 novembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2009