Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010

JORF n°0271 du 22 novembre 2009

En vigueur depuis le 23/11/2009En vigueur depuis le 23 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2009

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Article 27

Version en vigueur depuis le 23/11/2009Version en vigueur depuis le 23 novembre 2009


Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Guyane.
Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 25 janvier 2010 à minuit.