Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010

JORF n°0271 du 22 novembre 2009

En vigueur depuis le 23/11/2009En vigueur depuis le 23 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2009

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Article 21

Version en vigueur depuis le 23/11/2009Version en vigueur depuis le 23 novembre 2009


La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 20 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 24 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 20.
Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 20 sont apposées par les partis et groupements politiques.