Article 7
Version en vigueur depuis le 23/11/2009Version en vigueur depuis le 23 novembre 2009
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0271 du 22 novembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2009
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.