Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010

JORF n°0271 du 22 novembre 2009

En vigueur depuis le 23/11/2009En vigueur depuis le 23 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/11/2009Version en vigueur depuis le 23 novembre 2009


Conformément à l'article L. 563 du code électoral, la commission de contrôle des consultations organisées en Guyane les 10 et 24 janvier 2010 est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et un fonctionnaire désigné par le préfet de la Guyane.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant la désignation des membres de la commission de contrôle est publié au Journal officiel de la République française.
La commission est installée au plus tard le mercredi 23 décembre 2009. Son secrétariat est assuré par la préfecture de la Guyane.