A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.
Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020