Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar (68)

JORF n°0269 du 20 novembre 2009

En vigueur depuis le 21/11/2009En vigueur depuis le 21 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/11/2009Version en vigueur depuis le 21 novembre 2009


Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.