Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar (68)

JORF n°0269 du 20 novembre 2009

En vigueur depuis le 21/11/2009En vigueur depuis le 21 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/11/2009Version en vigueur depuis le 21 novembre 2009


L'établissement de placement éducatif de Colmar exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou/et en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.