Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68)

JORF n°0269 du 20 novembre 2009

En vigueur depuis le 21/11/2009En vigueur depuis le 21 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/11/2009Version en vigueur depuis le 21 novembre 2009


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.