Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

JORF n°0269 du 20 novembre 2009

En vigueur depuis le 21/11/2009En vigueur depuis le 21 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/11/2009Version en vigueur depuis le 21 novembre 2009


Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.