Voir le sommaire du texte consolidé
Circonscription du Port autonome de Strasbourg (Article 2)
Remise des biens (Article 3)
Classement des différentes parties de la circonscription (Article 4)
Occupation temporaire du domaine public et police de la pêche (Article 5)
Conditions à remplir par les administrateurs du port (Article 6)
Désignation des membres du conseil d'administration (Article 7)
Désignation des membres du bureau (Article 8)
Remplacement individuel (Article 9)
Renouvellement du conseil par tiers (Article 10)
Bureau (Article 11)
Règlement intérieur (Article 12)
Publication des actes (Article 12 bis)
Fonctionnement du conseil (Article 13)
Transaction (Article 13 bis)
Fonctions du président (Article 14)
Fonctions du directeur du port autonome (Article 15)
Personnel du port autonome (Article 16)
Personnel chargé des travaux (Article 17)
Travaux neufs du port autonome (Article 18)
Services assurés par le port (Article 19)
Date d'application du régime de l'autonomie (Article 20)
Budget (Article 21)
Dépenses obligatoires (Article 22)
Exercices budgétaires (Article 23)
Comptes (Article 24)
Formes des budgets et comptes (Article 25)
Fonds de réserve (Article 26)
Fonds libres (Article 27)
Participations (Article 28)
Commissaire contrôleur (Article 29)
Fonctions du commissaire contrôleur (Article 30)
Engagements de dépenses (Article 31)
Carnet des dépenses engagées (Article 32)
Situation trimestrielle (Article 33)
Ordonnancement (Article 34)
Marchés (Article 35)
Taxes d'usage (Article 36)
Emprunts (Article 37)
Contrôle (Article 38)
Rapport annuel de l'inspecteur général du contrôle (Article 39)
Agent comptable (Article 40)
Régisseurs (Article 41)
Exécution du présent règlement (Article 42)
Article 42
Version en vigueur depuis le 29/09/1925Version en vigueur depuis le 29 septembre 1925
Le président du conseil, ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française.