Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé " Suivi des PV " relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi.
Il a pour finalité :
-de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;
-de permettre aux cellules administratives des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ;
-de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.