Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

JORF n°0268 du 19 novembre 2009

En vigueur depuis le 20/11/2009En vigueur depuis le 20 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/11/2009Version en vigueur depuis le 20 novembre 2009


Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »