En vigueur du 12/07/2007 au 07/04/2012En vigueur du 12 juillet 2007 au 07 avril 2012

Article 229-I.04

Version en vigueur du 12/07/2007 au 07/04/2012Version en vigueur du 12 juillet 2007 au 07 avril 2012

Création Arrêté du 18 juin 2007 - art. 2, v. init.

Société de classification.

Tout navire relevant de la présente division est classé par une société de classification agréée au sens de la division 140 du présent règlement.

Dans le cadre de son règlement, la société de classification assigne au navire les marques et mentions correspondant à l'exploitation prévue.

Le navire est exploité conformément aux marques et mention de classification qui lui sont assignées.