Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial

JORF n°236 du 11 octobre 2007

En vigueur depuis le 19/11/2009En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/11/2009Version en vigueur depuis le 19 novembre 2009

Modifié par Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2

Tout détenteur d'une attestation d'aptitude physique et mentale doit cesser d'exercer les fonctions associées à son certificat de sécurité sauvetage ou à son certificat de formation à la sécurité dès qu'il est conscient d'une diminution de son aptitude médicale susceptible de le rendre incapable d'exercer ses fonctions en toute sécurité. En cas de doute, il doit se présenter devant le médecin examinateur du centre ou de la commission.
Le détenteur d'une attestation d'aptitude physique et mentale doit subir un nouvel examen médical de renouvellement d'aptitude, en cas :
- de maladie ou d'accident entraînant une incapacité de 21 jours au moins ;
- d'accident aérien ou d'action illicite menée sur un aéronef dont il a été victime ;
- d'intervention chirurgicale ;
- de procédure invasive comportant un acte thérapeutique.
Le détenteur d'une attestation d'aptitude physique et mentale doit, en cas de grossesse, en informer immédiatement le centre ou la commission qui prononce une inaptitude temporaire.