Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques

En vigueur depuis le 31/03/1986En vigueur depuis le 31 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/03/1986Version en vigueur depuis le 31 mars 1986

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.