Décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole

En vigueur depuis le 19/11/2009En vigueur depuis le 19 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/11/2009Version en vigueur depuis le 19 novembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1403 du 16 novembre 2009 - art. 1

Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le montant de cette indemnité varie en fonction de la catégorie dans laquelle est classée l'exploitation agricole ou l'atelier technologique. Les critères de ce classement sont établis par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique ; le classement est révisable tous les deux ans.