Article 13
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
JORF n°0267 du 18 novembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010