Arrêté du 11 février 2003 instituant une commission pour les projets de création audiovisuelle et multimédia à la direction générale de la création artistique

En vigueur depuis le 13/01/2010En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Il est créé, auprès du directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture, une commission dénommée " image / mouvement ".