Article 1
Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :
-la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
-la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
-l'édition du dossier de pension ;
-le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
-le suivi des procédures d'instruction du dossier.