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CHAPITRE Ier : DES TRIBUTAIRES ET DE LEURS VERSEMENTS (Articles 2 à 3)
CHAPITRE II : RESSOURCES ET CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITES (Article 4)
CHAPITRE II : RESSOURCES ET CHARGE DE LA CAISSE DE RETRAITES (Article 5)
CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES (Articles 6 à 25)
SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES (Articles 6 à 17)
SECTION II : INVALIDITE (Articles 18 à 19)
SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE (Articles 20 à 25)
- Article 20
ABROGÉ
Article 21- Article 21 bis
- Article 22
ABROGÉ
Article 23- Article 24
- Article 25
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES (Articles 26 à 37)
CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION (Article 26)
INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE (Articles 27 à 28)
- Article 27
- Article 28
ABROGÉ
Article 29
CESSATION OU REPRISE DE SERVICE (Article 30)
CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS (Articles 31 à 33)
- Article 31
ABROGÉ
Article 32- Article 33
DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS (Articles 34 à 35)
SECOURS (Article 36)
COORDINATION (Article 37)
CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES (Articles 38 à 47)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 48 à 52 bis)
Article 37
Version en vigueur depuis le 16/11/2009Version en vigueur depuis le 16 novembre 2009
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.