Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens

JORF n°89 du 16 avril 1999

En vigueur depuis le 17/04/1999En vigueur depuis le 17 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/04/1999Version en vigueur depuis le 17 avril 1999

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.