Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances

JORF n°104 du 4 mai 2002

En vigueur depuis le 14/11/2009En vigueur depuis le 14 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/11/2009Version en vigueur depuis le 14 novembre 2009

Modifié par Arrêté du 2 novembre 2009 - art. 3

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ;

-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ;

-des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant :

TAUX DE RÉFÉRENCE

Allocation de responsabilité
1er niveau
2e niveau
3e niveau
4e niveau
5e niveau
Cadre de direction ou corps de contrôle
50
83
117
150
200
Expert
33
50
75
100
133
Technicien
8
17
25
33
60
Secrétariat
17
33
Allocation d'expertise
Cadre de direction ou corps de contrôle
33
58
67
100
133
Expert
25
33
50
67
100
Technicien
3
7
12
17
25
Secrétariat
3
7
17
Allocation de sujétions
Cadre de direction ou corps de contrôle
33
50
83
100
167
Expert
17
25
58
75
100
Technicien
17
33
50
67
117
Secrétariat
12
30
37
43
Allocation de contrôle
Cadre de direction ou corps de contrôle
33
40
50
60
Expert
27
33
40