Décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication

JORF n°0262 du 11 novembre 2009

En vigueur depuis le 12/11/2009En vigueur depuis le 12 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 12/11/2009Version en vigueur depuis le 12 novembre 2009


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.