Décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication

JORF n°0262 du 11 novembre 2009

En vigueur depuis le 12/11/2009En vigueur depuis le 12 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 12/11/2009Version en vigueur depuis le 12 novembre 2009


Les chefs de mission sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable sans que la durée totale puisse excéder dix ans sur le même emploi, par arrêté du ministre chargé de la culture, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation de solliciter la liquidation de ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum.