Décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication

JORF n°0262 du 11 novembre 2009

En vigueur depuis le 12/11/2009En vigueur depuis le 12 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/11/2009Version en vigueur depuis le 12 novembre 2009


Le nombre des emplois de chef de mission est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.