Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte (Articles 1 à 26)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte (Articles 27 à 52)
Chapitre III : Dispositions finales (Article 53)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes