Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap

JORF n°0261 du 10 novembre 2009

En vigueur depuis le 11/11/2009En vigueur depuis le 11 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 11/11/2009Version en vigueur depuis le 11 novembre 2009


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.