Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs

JORF n°180 du 6 août 1999

En vigueur depuis le 07/08/1999En vigueur depuis le 07 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/08/1999Version en vigueur depuis le 07 août 1999

La surveillance de l'installation citée à l'article 1er est exercée sous l'autorité du préfet de la Meuse.

Cette surveillance porte sur le respect de la réglementation technique générale applicable au laboratoire, des dispositions contenues dans le présent décret et le cahier des charges annexé ainsi que des prescriptions imposées à l'exploitant en exécution de ce décret.