Arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal

JORF n°0260 du 8 novembre 2009

En vigueur depuis le 09/11/2009En vigueur depuis le 09 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/11/2009Version en vigueur depuis le 09 novembre 2009


Pour des infrastructures au sens de l'article 2 du présent arrêté dotées de procédures aux instruments, des spécifications supplémentaires à celles contenues dans les annexes du présent arrêté peuvent être prescrites par le ministre chargé de l'aviation civile.