Arrêté du 3 février 2000 relatif à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction conformément aux dispositions du règlement n° 105 de Genève

En vigueur depuis le 21/02/2000En vigueur depuis le 21 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2000Version en vigueur depuis le 21 février 2000

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 105 susvisé.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.