Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises

JORF n°88 du 15 avril 2005

En vigueur depuis le 16/04/2005En vigueur depuis le 16 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/04/2005Version en vigueur depuis le 16 avril 2005


Il sera mis en oeuvre dans les directions régionales de l'équipement, service transport où sont centralisées et enregistrées les déclarations des entreprises et à la mission des transports des matières dangereuses.