Arrêté du 22 mars 2001 relatif aux envois postaux de matières radioactives

JORF n°92 du 19 avril 2001

En vigueur depuis le 20/04/2001En vigueur depuis le 20 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/04/2001Version en vigueur depuis le 20 avril 2001

Lorsque les annexes du présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.