Arrêté du 22 mars 2001 relatif aux envois postaux de matières radioactives

JORF n°92 du 19 avril 2001

En vigueur depuis le 20/04/2001En vigueur depuis le 20 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 20/04/2001Version en vigueur depuis le 20 avril 2001

Le directeur de la sûreté des installations nucléaires et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.