Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique

JORF n°0258 du 6 novembre 2009

En vigueur depuis le 07/11/2009En vigueur depuis le 07 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/11/2009Version en vigueur depuis le 07 novembre 2009


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.