Article 2
Pour l'application du présent arrêté, le préfet recourt, en tant que de besoin, aux services de radio et de télévision dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 2005 susvisé et les lois et règlements en vigueur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°271 du 22 novembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2005
Pour l'application du présent arrêté, le préfet recourt, en tant que de besoin, aux services de radio et de télévision dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 2005 susvisé et les lois et règlements en vigueur.
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