Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables

JORF n°0256 du 4 novembre 2009

En vigueur depuis le 05/11/2009En vigueur depuis le 05 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/11/2009Version en vigueur depuis le 05 novembre 2009


Le présent arrêté s'applique à la construction et au contrôle des thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle de la température interne des denrées périssables ou pour des expertises portant sur les mêmes denrées. Ces instruments sont appelés, ci-après, thermomètres.