Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

JORF n°0253 du 31 octobre 2009

En vigueur depuis le 01/11/2009En vigueur depuis le 01 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/2009Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009


Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent aux contrôles périodiques de l'efficacité énergétique et aux mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques.