Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 31/10/2009En vigueur depuis le 31 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Article 31-31

Version en vigueur depuis le 31/10/2009Version en vigueur depuis le 31 octobre 2009

Création Ordonnance n°2009-1336 du 29 octobre 2009 - art. 6

Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'établissement public d'incendie et de secours est éligible aux subventions du fonds prévu par l'article L. 1424-36-1 ;

2° Le haut-commissaire de la République est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense ;

3° La référence aux schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques est remplacée par la référence au schéma directeur d'analyse et de couverture des risques.