Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ABROGÉTITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
TITRE III : RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE (Articles 23 à 24)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE . (Articles 25 à 31-33)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 25 à 30)
Chapitre II : Des compétences (Articles 31-1 à 31-5)
Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours (Articles 31-6 à 31-14)
Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie (Articles 31-15 à 31-28)
Chapitre V : Les contributions financières des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie (Articles 31-29 à 31-30)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 31-31 à 31-33)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 32 à 32-2)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 32-3)
Article 31-19
Version en vigueur depuis le 31/10/2009Version en vigueur depuis le 31 octobre 2009
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le haut-commissaire de la République peut demander une nouvelle délibération.
Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le haut-commissaire de la République peut demander une nouvelle délibération.