Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ABROGÉTITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
TITRE III : RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE (Articles 23 à 24)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE . (Articles 25 à 31-33)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 25 à 30)
Chapitre II : Des compétences (Articles 31-1 à 31-5)
Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours (Articles 31-6 à 31-14)
Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie (Articles 31-15 à 31-28)
Chapitre V : Les contributions financières des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie (Articles 31-29 à 31-30)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 31-31 à 31-33)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 32 à 32-2)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 32-3)
Article 31-9
Version en vigueur depuis le 31/10/2009Version en vigueur depuis le 31 octobre 2009
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier, par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.