Arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »

JORF n°267 du 17 novembre 2007

En vigueur depuis le 18/11/2007En vigueur depuis le 18 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 18/11/2007Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007


L'arrêté du 22 mars 1976 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un service spécialisé et désignation d'un ordonnateur secondaire et l'arrêté du 15 juillet 1969 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur sont abrogés.