LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
JORF n°0251 du 29 octobre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2009