LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)

JORF n°0251 du 29 octobre 2009

En vigueur depuis le 30/10/2009En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2009

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Article 13

Version en vigueur depuis le 30/10/2009Version en vigueur depuis le 30 octobre 2009

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.