Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

JORF n°0250 du 28 octobre 2009

En vigueur depuis le 29/10/2009En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/2009Version en vigueur depuis le 29 octobre 2009


Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges.
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.