Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

JORF n°24 du 29 janvier 2004

En vigueur depuis le 25/10/2009En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/10/2009Version en vigueur depuis le 25 octobre 2009

Modifié par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1

Cette commission consultative paritaire comprend :


1° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration ;


2° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.


Les représentants de l'administration et du personnel de la commission précitée sont désignés conformément aux dispositions des articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.